Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999 Les annonces
de vente de chiots/chiens sont également réglementées.
Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au
vendeur les mentions suivantes :
1.
son numéro d'identification
professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou
encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la
portée proposée à la vente,
2.
l'âge des chiots (ou leur date de
naissance),
3.
l'existence ou l'absence
d'inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état (LOF),
4.
les chiots d'apparence de race non
LOF doivent être dénommés "de type" ou "de genre".
Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8
semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la
même forme.
La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a
accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil).
Si la promesse de vente a été faite
avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui
qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le
double.S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une
des deux parties.Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le
vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de
la vente.
Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989 La loi Nallet du 22 juin
définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves
de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la
restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).
Loi: Code rural, Article 240 L'article 240 du code
rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou
soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a
lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré
l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.
Loi: Code civil, Article
1643 et Code rural, Article 285.3 Le vendeur peut garantir la confirmation. En
cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à
l'acheteur.
. Le certificat de naissance ou pedigree
pour les chiens de races
Un chiot ne peut être vendu qu'à partir de 8 semaines. Dans le cadre
d'un achat d'un chien de race, le certificat de naissance doit être fourni par
l'éleveur (Il s'agit d'un document confirmant que l'éleveur a effectué, auprès
de la Société
Centrale Canine, la déclaration de naissance/portée survenue
dans son élevage). Le pedigree provisoire (ou définitif si déjà obtenu) doit
également être délivré.
Le tatouage
Les animaux domestiques susceptibles d'être tatoués sont les chiens
et les chats. Le tatouage est obligatoire dans les départements déclarés
officiellement infectés par la rage . Si l'animal fait l'objet d'une cession à
titre gratuit ou onéreux, les frais sont à la charge du cédant. Texte de
référence article L 214-5 du code rural.
En cas d'une cession dans un cadre familial, le tatouage n'a pas
toujours été réalisé par le cédeur. C'est dans ce cas au nouveau propriétaire
de faire tatouer son chien à ses frais avant l'age de 4 mois.
Le tatouage ne peut être effectué que par
une personne habilitée (souvent le vétérinaire en même temps que la
vaccination). Le propiétaire ou l'éleveur doit remettre la carte de tatouage à
l'acheteur. Il peut s'agir, d'une carte provisoire et l'acheteur va remplir
alors la partie B
de la carte et la renvoyer à la Société Centrale Canine
qui va établir une carte définitive à son nom. Le tatouage (numéro
d'immatriculation de plusieurs lettres et chiffres) doit être lisible sur
l'animal.
L'identification par radio
fréquence - Voir J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 page 11150
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à
l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques NOR :
AGRG0101247A
Art. 2. - L'identification
des carnivores domestiques comporte :
- le marquage par l'attribution à l'animal
d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable ;
- l'établissement d'une carte d'identification ;
- l'enregistrement de l'identification de l'animal sur un fichier
national
Le marquage par l'attribution d'un numéro d'identification exclusif
sur l'animal peut être effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un
insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur.
Le décès d'un animal tatoué entraîne-t-il des obligations pour son
propriétaire ?
OUI. Le propriétaire d'un chien ou d'un chat tatoué est tenu, après
le décès de l'animal, de renvoyer le volet B de la carte d'identification
dûment rempli au gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage
dans le délai d'un mois suivant le décès de l'animal.
Textes de référence article L 214-5 du code rural décret n° 74-195
du 26 février 1974 décret n° 91-823 du 28 août 1991 arrêté du 2 juillet 2001
modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des
chiens et des chats
La vaccination et certificat
sanitaire
La vaccination d'un chien n'est pas obligatoire hormis pour: - les
chiens importés ou cédés sur les foires et marchés. - ainsi que les chiens ou
chiots venant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage. Les
vendeurs/éleveurs sérieux la pratique cependant et peuvent fournir le carnet de
vaccination (ou certificat sanitaire) établi par un vétérinaire. Pour les
chiens importés d'un autre pays, le certificat sanitaire doit être réalisé par
un vétérinaire du pays d'origine.
Le document d'information
Le document d'information Bien que souvent oublié, ce document,
décrivant les caractéristiques et besoins de l'animal, est obligatoire (loi du
6 janvier 1999) lors d'une vente par un éleveur. Cela peut être un petit cahier
et peut contenir également des conseils d'éducation. On suppose que cette
obligation permet d'empêcher l'acheteur de feindre l'ignorance lors d'un acte
non responsable envers l'animal.
Lun 20 Avr - 21:33