LE CONSEIL D'ETAT DONNE TORT A LA SCC....

Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 298857, Pascal L.

http://www.rajf.org/spip.php?article2955

??, il aurait été bien d efaire un petit résumé à nos forumneurs.
Comme t'as pas mal bossé, je m'y colle :

En mai 2004, la France ratifie (transcrit dans sa loi) le traité de protection animale de 1996. Elle interdit alors l'otectomie mais tolère la caudectomie !

Des petits malins contournent cette loi en présentant en expos des chiens essoreillés dontl'opération est médicalement justifiée.
Devant ces abus, la SCC en 2006 décide d'interdire tout bonnement les chiens essoreillés.

Cette interdiction, visant à "épurer" les expos des petits malins, possède l'inconvénient de réduire à néant les espoirs des chiens :
1- importés d'un pays où l'otectomie est autorisé
2- dont l'otectomie était réellement justifiée.
Ainsi privé d'expos, ces chiens "honnêtes" n'avaient que peu d'espoir d'être vu et reconnus pour leur qualité ... principe même de sélection des expos.

Au titre de ses fonctions et de sa raison même d'exister, la SCC a été débouté.
Sur le principe également que seul le Conseil d'Etat (signataire de cette charte) pouvait définir les exceptions à cette interdiction.

On commence à voir réapparaître des chiens à oreilles taillées en expos. Des chiens nés en France après le 1er mai 2004.

Certains, au mépris de la loi, ont été essorillés dans les premières semaines de leur vie. D'autres beaucoup plus tard.

Dans les deux cas, si désormais ces chiens sont montrés, c'est parce que leur propriétaire détourne à leur profit une pseudo tolérance basée sur cette décision de Justice.
Ils inventent que les chiens nés avant cette date, donc juin 2008, peuvent avoir les oreilles coupées.

Or, la lecture de cette décision du Conseil d'Etat, montre bien que :

Citation :

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 9 octobre 2006, présentée par M. Pascal L. ; M. L. demande l’annulation de la lettre du 8 août 2006 du président de la société centrale canine notifiant à tous les membres de cette fédération, ainsi qu’aux juges et experts confirmateurs de la filière canine, la proposition, adoptée par le conseil d’administration de la fédération lors de sa réunion du 4 juillet 2006, par laquelle la commission zootechnique interdit de présentation aux concours les chiens ayant subi une otectomie nés après le 30 avril 2004, avec une date d’application immédiate, ainsi que la délibération du conseil d’administration de la société centrale canine du 4 juillet 2006 ;

La requête du plaignant ne concerne que la décision de la SCC de ne plus accepter en expos les chiens essorillés.
Le plaignant n'a jamais sollicité la ré-autorisation de la coupe d'oreilles.

enfin la décision :

Citation :

Article 1er : La lettre du 8 août 2006 du président de la Société centrale canine et de la décision du conseil d’administration de la Société centrale canine du 4 juillet 2006 sont annulées.

La décision ne concerne que la fameuse lettre qui interdit l'accès aux expos.

Rien dans cette décision de Justice, ne permet d'affirmer qu'il y a une tolérance pour la coupe d'oreilles.
Celui qui s'y livre, depuis le 1er mai 2004, enfreint donc la loi.

merci arnauld enfin quelqu'un qui apprecie mes quelques recherche lol.
merci pour ces infos